Table des matières

I – Définitions
II – Dispositions Générales
A. Objet et domaine d’application des Conditions Générales de Vente
B. Modification des CGV
III – La création d’un Compte Client
IV – Modalités de passation d’une Commande
A. Commande et disponibilité des Produits
B. Annulation de la Commande par le Client
V – Prix et paiement
VI – Livraison
A. Livraison à domicile
B. Livraison en magasin
C. Réception des produits
VII – Conditions de livraison
VIII – Délai de rétractation
IX – Garantie et responsabilité
X – Service Information Consommateur
XI – Médiation des litiges de consommation
XII – Droit applicable
XIII – Dispositions particulières concernant le Client Professionnel

I – Définitions

Les termes dont la première lettre de chaque mot apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

1.1.      CGU : les conditions générales d’utilisation du Site

1.2.      CGV : les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la Commande

1.3.      Compte Client : compte utilisateur personnel crée sur le Site par le Client nécessaire à la Commande

1.4.    Conditions Particulières : les informations concernant les principaux termes de la Commande et de ses conditions d’exécution (article L121-19 du Code de la consommation)

1.5.      Contrat : le contrat formé entre le Client et MadiSurgelés ayant pour objet la vente et la livraison de Produits et constitué des CGV et des Commandes

1.6.    Commande : toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par email par MadiSurgelés au Client à l’issue du processus de commande

1.7.      Client : Consommateur ou Client Professionnel

1.8.      Consommateur : personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle 

1.9.      Client Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle

 

1.10.   Livraison : désigne la livraison à domicile ou en magasin.

1.11. MadiSurgelés : société MadiSurgelés, société par actions simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U) au capital de 1000 euros, dont le siège social est au Immeuble Corniche 4 ,Boulevard de la marne – BELLEVUE 97200 FORT DE FRANCE, immatriculée au R.C.S. de Fort de france  sous le n°881 481 683 

1.12. Site : le site internet accessible à l’adresse « www.madisurgeles.fr » et édité par MadiSurgelés.

1.13. Produit : tout produit proposé à la vente sur le Site

  

II – Dispositions Générales 

  1.   Objet et domaine d’application des Conditions Générales de Vente

 MadiSurgelés propose des Produits sur son Site au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande entraîne l’acceptation sans réserve des termes du Contrat par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et MadiSurgelés.

Le Contrat s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 Le Contrat est exclusivement applicable aux Produits livrés aux Clients établis en France, en Belgique et en Espagne. 

  1.   Modification des CGV

MADISURGELES se réserve la faculté de modifier les CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

 

III –    La création d’un Compte Client

3.1.   Le service de commande en ligne est réservé aux Clients disposant d’un Compte Client.

Pour créer son Compte Client, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande telles que son identité, ses coordonnées postales et son adresse email. MadiSurgelés pourra refuser de créer un Compte Client si les informations demandées et indiquées comme étant obligatoires ne sont pas renseignées.

 

Le Client reconnait que les informations fournies sont exactes et actuelles. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que MadiSurgelés puisse traiter sa Commande.

 

Pour valider la création de son Compte Client, le Client recevra un email de confirmation et contenant un lien hypertexte permettant d’activer son compte.

Le Client reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif. 

3.2.   Le Client accédera à son Compte Client à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la création du Compte Client, confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

 

Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux CGV et aux CGU. MadiSurgelés peut suspendre ou supprimer son Compte Client en cas de violation des CGU ou des CGV.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

MadiSurgelés ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Client.

Le Client s’engage à informer MadiSurgelés immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. 

Si MadiSurgelés a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte Client afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d’identification. 

3.3.   Le Client pourra également créer un Compte Client à l’aide de l’interface Facebook Connect proposée sur le Site. Dans ce cas, le Client autorise MadiSurgelés à utiliser les données qu’il a renseignées sur son compte Facebook. Les identifiants Facebook seront alors ceux lui permettant de se connecter à son Compte Client. 

 

IV –      Modalités de passation d’une Commande 

  1.   Commande et disponibilité des Produits

Pour finaliser sa Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site : 

1)   sélection du code postal et de la ville de livraison de la Commande;

2)   choix du créneau de livraison parmi les créneaux disponibles pour le Client ;

3)   sélection des Produits qu’il souhaite commander ;

4)   vérification du détail de sa Commande et de son prix total, ainsi que la correction d’éventuelles erreurs, les commandes des Produits présentées sur le Site étant prises en compte tant que ces derniers figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles ;

5)   indication de l’adresse de livraison et de l’adresse de facturation ;

6)   consultation et validation des CGV ;

7)   paiement de la Commande en suivant les indications et les instructions fournies sur le Site.

Au terme du processus de commande, MadiSurgelés adresse au Client un email de confirmation de Commande reprenant les Conditions Particulières.

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles, le Client étant informé des indisponibilités directement sur le Site et au plus tard au moment de l’affichage du détail de sa Commande.

Toutefois, si tout ou partie des Produits commandés est ultérieurement indisponible, MadiSurgelés en informe le Client par email au plus tard au moment de l’expédition. Le Client sera alors informé du nouveau montant de sa Commande. 

 

  1.   Annulation de la Commande par le Client

Toute annulation de Commande devra se faire par téléphone auprès du Service Client de MadiSurgelés, et au moins 4 heures avant la livraison et ce, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure.

MadiSurgelés peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude.  

 

V – Prix et paiement

 Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en Euro, toutes taxes comprises.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par MadiSurgelés, sous réserves des précisions ci-après apportées, et correspond au tarif indiqué au Client lors de la Commande. 

Le prix des produits à poids variable dépend du poids de l’article et est en conséquence susceptible de varier légèrement selon l’approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande.

Le prix de vente effectivement facturé tiendra compte de cette variation de quantité et correspondra au poids effectif du produit livré.

 Un email sera adressé au Client, en suite de la préparation de sa commande, afin de lui indiquer précisément le prix qui lui sera facturé.

 Le règlement des Produits commandés sur le Site se fait :

  •     pour les livraisons en Martinique, par carte bancaire, le paiement étant débité au moment de la preparation de la Commande.

Pour les besoins du paiement les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par notre prestataire BRAINTREE en matière de paiement certifié. BRAINTREE est certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.

 

VI –      Livraison 

  1.   Livraison à domicile

 S’applique uniquement pour la MARTINIQUE. SERVICE EXCLUSIF A LA MARTINIQUE. 

Les lieux, date et plage horaire de livraison des Produits sont choisis par le Client lors de sa Commande, en fonction des différentes possibilités proposées par Madisurgelés. Le Client s’engage à réceptionner les Produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, aux jour et plage horaire choisis par lui en fonction des différentes possibilités proposées par MadiSurgelés. 

Le Client doit pouvoir, fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur l’email de confirmation). Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

 En l’absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l’adresse de livraison. Cet avis de passage contient le numéro de téléphone que le Client doit composer pour refixer un nouveau rendez-vous. A défaut, MadiSurgelés reprendra contact avec le Client pour fixer un nouveau rendez-vous. Le Client aura la possibilité de demander une nouvelle livraison aux lieu, date et plage horaire qu’il aura choisis, en fonction des différentes possibilités proposées par MadiSurgelés. En cas de non présence lors de la livraison le client pourra également venir retirer sa commande au magasin après la fin de la tournée du livreur. Les frais de livraisons ne seront en aucun cas remboursés faute de non présence du client.  

Le Client s’engage également à signer le bon d’émargement présenté par le livreur de MadiSurgelés, bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire.

Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement. 

Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier. Dans le cas où un ou des colis seraient manquants ou endommagés, le Client devra le signaler au livreur qui prendra contact avec MadiSurgelés pour rechercher une solution. Le Client peut également, pour obtenir plus d’informations, prendre contact par téléphone au

0596 64 28 84

A défaut de signature du bon d’émargement, la Commande est réputée livrée dans sa totalité. 

Le Client qui constate que des Produits sont abîmés doit le signaler sous 24 heures soit par e-mail dans la rubrique Mon compte, Mes Commandes, soit en appelant le

0596 64 28 84 du lundi au vendredi de 9h à 17 h. 

  1.   Livraison en magasin

 Ce service est exclusivement proposé dans les magasins en Martinique. 

Les lieux, date et plage horaire de mise à disposition des Produits sont choisis par le Client lors de sa Commande, en fonction des différentes possibilités proposées par MadiSurgelés. Le Client s’engage à venir chercher les Produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, aux jour et plage horaire choisis par lui en fonction des différentes possibilités proposées par MadiSurgelés.

Le Client doit pouvoir, fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur l’email de confirmation). Si le Client est dans l’impossibilité de venir récupérer lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

Le Client s’engage également à signer le bon d’émargement présenté par le responsable de magasin de MadiSurgelés, bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire.

Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement.

Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier. Dans le cas où un ou des colis seraient manquants ou endommagés, le Client devra le signaler au Responsable de magasin qui recherchera une solution.

A défaut de signature du bon d’émargement, la Commande est réputée livrée dans sa totalité. 

La Commande est disponible 2 jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail de confirmation. Au-delà de ce délai, la Commande sera annulée et le client sera remboursé du montant de sa Commande dans un délai de 3 jours ouvrés.

  1.   Réception des Produits

MadiSurgelés conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral et au parfait encaissement du prix par MadiSurgelés, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner 

 

VII –      Conditions de livraison

Les zones de livraison sont limitées à une zone de desserte. MadiSurgelés n’accepte pas de Commande en dehors de cette zone. Avant la passation de sa Commande, le Client peut à partir du Site MadiSurgelés, vérifier en tapant son code postal, que l’adresse choisie pour la livraison de sa Commande est desservie par le service de livraison.

 Une participation forfaitaire aux frais de livraison d’un montant de 5€ pour la Zone 1 , de 10€ pour la Zone 2 et 15€ pour la zone 3. Le minimum de commande est fixé à 50€ TTC par commande.  

 

VIII –   Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation et s’agissant des produits surgelés ne pouvant pas, par leur nature, être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation prévu pour les achats à distance de produits surgelés. Les produits surgelés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 

IX –                Garantie et responsabilité

 MadiSurgelés est garant de la conformité des produits vendus. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation sur les produits vendus et de la garantie MadiSurgelés « satisfait ou remboursé ».

 Au titre de ces garanties, MadiSurgelés s’engage à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande.

 Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

X –      Service Information Consommateur

 Pour toute difficulté, le Client peut adresser un e-mail à : contact@madisurgeles.fr ou un courrier à MadiSurgelés, service Information Consommateur – Centre commercial Bellevue -Boulevard de la marne ou téléphoner au 0696642884 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h à 17h.

 

XI       – Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français. 

 

XII –   Dispositions particulières concernant le Client Professionnel

12.1. Juridiction : toutes les contestations se rapportant au présent Contrat et/ou aux Commandes, et qui ne pourraient être réglées à l’amiable, seront soumises au Tribunal de Commerce de Paris, qui sera seul compétent.

 12.2. Vente hors réseaux : les Produits ne pouvant être commercialisés hors du réseau de distribution de  MadiSurgelés directement à des consommateurs ou à des distributeurs non agréés, notamment pour des raisons de suivi des conditions de conservation et d’hygiène alimentaire, toute revente des Produits, de manière directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux, est prohibée.

 12.3. Réserve de propriété : MadiSurgelés conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral et au parfait encaissement du prix par MadiSurgelés, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner

12.4. Convention de preuve : les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la Commande.